Conditions générales de vente - EDS Emballage

  1. Objet
  2. La présentation des Produits sur le Site
  3. La commande
  4. Les conditions tarifaires
  5. Le paiement
  6. La livraison
  7. La faculté de rétractation et ses conditions d’exercice
  8. La garantie légale
  9. Les frais de retour
  10. La responsabilité
  11. Suspension – résiliation de compte par la société EDS EMBALLAGE
  12. Archivage – preuve
  13. Propriété intellectuelle
  14. Dispositions diverses
  15. Le règlement des litiges



PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente (CGV) de la société EDS EMBALLAGE, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société EDS EMBALLAGE telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne passant une commande d’achat d’un ou de plusieurs produit(s) présenté(s) à la vente via le Site Internet www.etiquettefluo.com.


Les Mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs, disponibles sur le Site s’appliquent aux contrats de vente conclus via le Site, entre la société EDS EMBALLAGE et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société EDS EMBALLAGE relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.


Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins seuls le  consommateur et le non-professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits ne lui sont pas applicables.


Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.


1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l'article 2 ci-dessous.


2 – LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

La société EDS EMBALLAGE présente à la vente des étiquettes (Ci-après « les Produits »).


Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Sans être exhaustif, les différences peuvent résulter de la qualité de couleur des photographies, des images ou des textes ou de l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.


3 – LA COMMANDE

Le Client peut passer sa commande uniquement via le Site et en français.

3.1 – Identification du Client

Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter quand il le souhaite à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l’onglet « Mon Compte ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2 – Conclusion de la commande – double clic

3.2.1 – Conclusion de la commande d’un Produit

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.


La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client, consommateur, non-professionnel et professionnel, et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société EDS EMBALLAGE.


Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

3.2.2 – Procédure spécifique pour le Produit Sur Mesure

Le Client est invité à créer son Produit Sur Mesure, c’est-à-dire à déterminer le modèle de sticker souhaité notamment la forme, la couleur, puis à intégrer son visuel en le téléchargeant via le Site. Le Client est entièrement responsable des choix qu’il a opérés dans la conception du Produit Sur Mesure.

3.3 – Confirmation du contrat de vente

Un courrier électronique sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation.
Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

3.4 – Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits

La société EDS EMBALLAGE s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes, mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles et des matières premières.


En cas de rupture de stock, la société EDS EMBALLAGE informera le Client dans les meilleurs délais.

3.5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EDS EMBALLAGE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.


4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) HT pour les consommateurs et les non professionnels. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.


En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée par la société EDS EMBALLAGE ou par le Client.

4.2 – Modification des tarifs

La société EDS EMBALLAGE peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3.2).

4.3 – Frais de livraison

En sus du prix du Produit, le Client devra régler les frais de livraison si le Franco de 200€ HT n’est pas atteint : 10€ HT de 1 à 5 rouleaux et 15€ HT à partir de 6 rouleaux.

4.4 – Codes promotionnels

Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour un même compte client.


5 – LE PAIEMENT

5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande par virement bancaire. La réception du paiement par la société EDS EMBALLAGE déclenche la préparation de la commande.
Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.


5.2 – Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société EDS EMBALLAGE vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant de la commande sera débité à l’expédition de cette dernière.
Le Site bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé dans son Espace privé et la commande sera automatiquement annulée.


Le Client garantit la société EDS EMBALLAGE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. La société EDS EMBALLAGE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.


La société EDS EMBALLAGE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de gestion.


5.3 – La société EDS EMBALLAGE se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par email, via l’Espace privé ou par courrier à la société EDS EMBALLAGE une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

5.4 – Clause de réserve de propriété

La société EDS EMBALLAGE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement total effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.


6 – LA LIVRAISON

6.1 – Méthode de livraison

Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur le Site.


En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société EDS EMBALLAGE ne saurait en être tenue responsable.


De même, en cas d’absence du destinataire, la société EDS EMBALLAGE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.


En cas d’erreur d'adresse de livraison, de problème d'accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

6.2 – Pays pouvant être livrés

Livraison en France métropolitaine hors Corse.

6.3 – Réception du Produit

Lors de sa commande ou par la suite avant la livraison, le Client peut désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.

6.4 – Délais de livraison

6.4.1 – Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société EDS EMBALLAGE.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par la société EDS EMBALLAGE lors de la commande, le délai de livraison sera de 10 jours maximum, à compter de la date de réalisation du complet paiement, à l’égard du Client consommateur ou non-professionnel.


6.4.2 – En cas de non-respect du délai, le Client consommateur ou non-professionnel pourra enjoindre la société EDS EMBALLAGE de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Société EDS EMBALLAGE – ZONE D’ACTIVITE LA CROIX BITON – 85 660 SAINT-PHILIBERT-DE-BOUAINE. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.


6.5 – En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées, la société EDS EMBALLAGE s’engage à rembourser au Client consommateur ou non-professionnel, la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

6.6 – Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client ou du tiers en charge de réceptionner le Produit (article 6.3).


Le Client ou le tiers précité doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage/ de bon fonctionnement » ne pourront être reconnues en cas de litige.


Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

6.7 –  Produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande

Si le Client constate qu’il manque un Produit lors de la livraison par le transporteur ou que le colis n’est pas conforme à la commande, il doit contacter la société EDS EMBALLAGE en adressant un message à EDS EMBALLAGE à contact@etiquettefluo.com dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison, en indiquant son numéro de commande.
Lorsqu’un Produit est manquant, la société EDS EMBALLAGE livrera ledit Produit dans les meilleurs délais, sans frais de port supplémentaires.
En cas de livraison non-conforme à la commande, la société EDS EMBALLAGE procèdera au remboursement du Produit selon la procédure décrite aux articles 8 et 9 ci-dessous.


7 – LA FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET SES CONDITIONS D’EXERCICE

7.1 – Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit Standard par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné (article 6.3) ou à compter de la date de réception du dernier Produit Standard si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.


7.2 – Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un message exprimant clairement sa volonté de se rétracter. La société EDS EMBALLAGE accusera réception de l’exercice du droit de rétractation en adressant un message à contact@etiquettefluo.com.


7.3  – Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur ou non-professionnel.


7.4 – Le Produit Standard devra être retourné en Colissimo Recommandé dans son emballage d’origine et contenir l’ensemble des rouleaux d’étiquettes produits avec le Produit Standard de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à la société EDS EMBALLAGE – ZONE D’ACTIVITE LA CROIX BITON – 85 660 SAINT-PHILIBERT-DE-BOUAINE


7.5 – Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (le cas échéant emballages d’origine) accompagnés du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli.
En revanche, le conditionnement du transport (carton de transport) pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.
Tout Produit Standard qui aura été utilisé, rayé, abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.


7.6 – La société EDS EMBALLAGE s’engage à procéder au remboursement de la commande des Produits Standards concernés- le montant standard des frais de livraison sera remboursé par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement est programmé lors de la réception des Produits Standards concernés en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par la société EDS EMBALLAGE. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit Standard dans son ensemble (emballage compris) (article 7.5).

7.7 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés par ce dernier.


En conséquence, le Client est alerté sur le fait qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation sur les Produits Sur-Mesure.


8 – LA GARANTIE LÉGALE

8.1 – La garantie légale

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat. Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par la société EDS EMBALLAGE et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.
Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit (accident, choc…) ou encore du fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.


8.2 – Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un message à la société EDS EMBALLAGE à contact@etiquettefluo.com, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie et précisant le numéro de la commande. La société EDS EMBALLAGE accusera réception par retour de message. Le Produit devra être expédié à l’adresse suivante, accompagné de l’accord d’EDS Emballage :
Société EDS EMBALLAGE – ZONE D’ACTIVITE LA CROIX BITON – 85 660 SAINT-PHILIBERT-DE-BOUAINE.


Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture et d'une lettre explicative précisant le problème.


9 – LES FRAIS DE RETOUR

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la société EDS EMBALLAGE.
En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié aux frais du Client.
Le coût des frais de retour a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.


10 – LA RESPONSABILITÉ

10.1 – Responsabilité de la société EDS EMBALLAGE

La société EDS EMBALLAGE est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.
Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société EDS EMBALLAGE.

10.2 – Responsabilité du Client

10.2.1 – Lorsque le Client procède à une commande de Produit Sur Mesure, il est responsable du contenu du Produit Sur Mesure qu’il commande. A ce titre, il s’engage à en faire un usage conforme aux lois en vigueur et notamment, il s’engage à :
    • ne pas utiliser sur le Site du contenu qui pourrait être qualifié de contrefaçon ou de concurrence déloyale pour les professionnels ;
    • ne pas diffuser de contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
    • respecter le droit à l’image des personnes.

Le Client garantit ainsi avoir obtenu les droits nécessaires sur le contenu, images, textes, photographies qu’il importe ou télécharge sur le Site. La société EDS EMBALLAGE n’est pas en charge de la vérification de l’autorisation d’utiliser le visuel que le Client aura choisi.


10.2.2 – Le Client garantit ainsi la société EDS EMBALLAGE contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de la société EDS EMBALLAGE au titre des CGV, notamment pour une action liée à une contrefaçon. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de la société EDS EMBALLAGE.


11 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIETE EDS EMBALLAGE

La société EDS EMBALLAGE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société EDS EMBALLAGE.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le site www.etiquettefluo.com sans l’autorisation préalable et expresse de la société EDS EMBALLAGE.    


12 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
Les registres informatisés de la société EDS EMBALLAGE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à contact@etiquettefluo.com.


13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 – Le Site et les Produits Standards contiennent notamment des graphismes, photographies, images, modèles de documents, maquettes, textes, polices de caractères, logiciels protégés par le droit d’auteur (ci-après  « Contenu »). Le Contenu est la propriété exclusive d’EDS Emballage ou de ses partenaires.


13.2 – Le transfert de propriété du support du Contenu est indépendant des droits d’auteur. La licence d’utilisation accordée au Client sur le visuel des Produits Standards présents dans la banque d’EDS EMBALLAGE est personnelle, non exclusive et non cessible. Le droit de reproduction, d’adaptation, d’exploitation commerciale, de modification ne sont pas cédés sauf accord exprès et préalable d’EDS.
Le droit d’utilisation est valable pour toute la durée des droits d’auteur et pour le monde entier.


14 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et la société EDS EMBALLAGE acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, dont l’échange des consentements.
L’adresse de correspondance de la société EDS EMBALLAGE sera :
Société EDS EMBALLAGE – ZONE D’ACTIVITE LA CROIX BITON – 85 660 SAINT-PHILIBERT-DE-BOUAINE.
Le Client et la société EDS EMBALLAGE pourront également communiquer via contact@etiquettefluo.com.


Les CGV pourront être modifiées par la société EDS EMBALLAGE à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.


Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.


15 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits. Le consommateur ou non professionnel peut consulter la liste des médiateurs compétents à l’adresse URL suivante http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation.
Si le Client est un professionnel, tout litige relatif aux CGV résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les parties.


À cet effet, les parties conviennent de se réunir (physiquement ou par visioconférence) dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre partie.
En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.


À défaut de solution amiable selon les modalités indiquées ci-dessus, les Parties soumettront leur différend au Tribunal de commerce du siège social de la société EDS EMBALLAGE, sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Rennes en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Formulaire de rétractation


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société EDS EMBALLAGE – ZONE D’ACTIVITE LA CROIX BITON – 85 660 SAINT-PHILIBERT-DE-BOUAINE.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :                                                  

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.